Handicap non diagnostiqué : la France mise à l'amende

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé d'allouer 220 000 euros aux parents d'un enfant né en décembre 2001, atteint du "syndrome de VACTERL", au titre de dommage matériel et moral. Cette décision fait suite à la condamnation de la France, le 3 février 2022, pour avoir refusé d'indemniser le handicap de l'enfant, en demandant rétroactivement l’application de la loi "anti-arrêt Perruche".